Mentions Légales

Date de la dernière mise à jour : le 19 septembre 2023

 

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LITIGES

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ils s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation peut s'effectuer :

• Soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IDEAL AUDITION se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Mentions Légales.

Ces conditions générales sont régies par la loi française, tant en ce qui concerne les règles de fond que les règles de forme.