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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Date de la dernière mise à jour : le 19 septembre 2023

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »\ désirant acquérir les produits proposés à la vente l« les Produits ») par le Vendeur sur le site ideal-audition.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Appareils auditifs.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site ideal-audition.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ideal-audition.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site ideal-audition.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 1 - UTILISATION DU SITE WEB

Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription sur notre site web. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre identité. Vous acceptez de ne pas utiliser notre site web à des fins illégales ou interdites par la loi.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES

IDEAL AUDITION propose des appareils auditifs et des services associés pour l’amélioration de l’audition. Tous les produits et services sont soumis à disponibilité.

ARTICLE 3 - COMMANDES

IDEAL AUDITION fournit des informations générales sur les appareils auditifs, mais ne dispense pas de conseils médicaux. Consultez un professionnel de la santé pour des conseils médicaux spécifiques. Le Client peut passer commande en visitant l'un de nos points de vente physiques. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande, y compris les données personnelles et les spécifications des appareils auditifs. Toutes les commandes sont soumises à disponibilité.

ARTICLE 4 - PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués sur notre site web et sont sujets à modification sans préavis. Le Client accepte de payer le prix total de la commande en magasin selon les modalités de paiement spécifiées au moment de la commande. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ideal-audition.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site ideal-audition.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 10 jours selon les produits commandés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits. Les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison. Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client. La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.

Les délais de livraison sont estimés et peuvent varier en fonction de la destination et de la disponibilité des Produits. IDEAL AUDITION ne sera pas responsable des retards de livraison imputables à des tiers.

ARTICLE 6 - GARANTIE

IDEAL AUDITION offre une garantie où tous nos produits sont couverts par la garantie légale de conformité ainsi que par la garantie des vices cachés, telles que prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit acheté, vous avez le droit de le retourner, de le faire échanger ou de demander un remboursement. Afin de bénéficier de ces garanties, les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, accompagnés de tous les éléments qui les accompagnaient lors de la livraison, y compris les accessoires, l'emballage et la notice d'utilisation. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Il est important de noter que ces dispositions ne limitent en aucune manière votre droit de rétractation, tel que prévu à l'article 7 de nos Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation conformément à la législation en vigueur. Le Client doit notifier sa rétractation dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits.

ARTICLE 8 - RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Nos produits sont mis en vente sur le site ideal-audition.fr tant qu'ils sont visibles et disponibles dans la limite de nos stocks. Pour les produits qui ne sont pas directement en stock, nos offres sont soumises à leur disponibilité auprès de nos fournisseurs. Si un produit n'est plus disponible après que vous ayez passé votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Dans ce cas, votre commande sera automatiquement annulée, et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Il est important de noter que le site Internet idealaudition.fr n'est pas destiné à la vente en gros. Par conséquent, la société IDEAL AUDITION se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de produits pouvant être commandées pour garantir une distribution équitable de nos produits à l'ensemble de notre clientèle.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société IDEAL AUDITION accorde une grande importance à la protection de vos informations nominatives et de vos données personnelles. Nous collectons ces données dans le but de gérer votre commande de manière efficace et de continuellement améliorer les services et les informations que nous vous fournissons. Dans le cadre de cette démarche, ces informations peuvent également être partagées avec des sociétés partenaires qui contribuent à la gestion, à l'exécution, au traitement et au paiement de vos services et commandes.

Nous conservons vos informations et données personnelles à des fins de sécurité, pour nous conformer aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant les informations nominatives et les données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits directement sur notre site Internet.

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et à les utiliser uniquement dans le cadre de la gestion de votre commande et de l'amélioration de nos services. Pour plus d'informations sur notre politique de confidentialité et sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site web.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le site ideal-audition.fr y compris textes, images, logos et autres éléments sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société IDEAL AUDITION. Aucune autorisation n'est accordée pour la reproduction, l'exploitation, la redistribution ou l'utilisation, même partielle, de ces contenus, qu'ils soient de nature logicielle, visuelle ou sonore, sans un consentement écrit explicite de la société IDEAL AUDITION.

Toute forme de liaison, qu'elle soit simple ou par le biais d'un lien hypertexte, est strictement prohibée sans une autorisation préalable et formelle de la société IDEAL AUDITION.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

IDEAL AUDITION s'efforce de fournir des informations précises sur ses Produits, mais ne garantit pas l'exactitude des informations et décline toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation des Produits.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

ARTICLE 12 - LITIGES

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.